Tout savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?

La garantie décennale est une assurance qui oblige le professionnel à intervenir pour un dommage ou vice de construction pouvant survenir dans les 10 années suivant la fin du chantier.

Elle est applicable pour tout bien qui a été construit ou rénové. Cela signifie que même si le bien a été vendu endéans les 5 ans, la garantie est toujours applicable. Ce qui est plutôt bon à savoir, non ?

Qui est soumis à la garantie ?

Tout professionnel intervenant sur la structure de votre bâtiment sera légalement obligé de vous fournir cette garantie.

En effet, en travaillant dans votre bâtiment, chaque corps de métier engage sa responsabilité à supporter le coût en cas de défaut de manufacture.

Quels dommages seront couverts ?

Régie par le code civil, la garantie décennale entre en œuvre dès la fin des travaux. Elle va prendre en compte les vices graves liés à la construction qui peuvent altérer la solidité du bâtiment.

On va y retrouver par exemple des malfaçons qui entraînent des inondations, des infiltrations d’eau, de la formation de rouille, des fissures, des crevasses et bien d’autres défauts encore.

Les conditions pour faire fonctionner la garantie décennale

Comme pour toute autre garantie, afin d’avoir recours à la garantie décennale, il vous faudra prouver que la stabilité de votre bâtiment a été gravement entravée.

Plus important encore, il faudra établir la faute du constructeur et ainsi démontrer que son travail n’a pas été exécuté conformément au cahier des charges ou du contrat résultant ainsi à la dégradation du bâtiment.

Dans quels cas est-ce qu’elle n’intervient pas ?

La garantie décennale n’interviendra pas dans le cas où il s’agirait d’un désagrément purement esthétique par exemple les fissures dans un carrelage, si celui-ci n’a pas été posé correctement.

Un défaut d’isolation acoustique ou une peinture qui s’écaille ne seront pas non plus des imperfections suffisantes pour ouvrir un dossier.

Responsabilité civile pour vice caché véniel

Dans le cas où la garantie décennale ne serait pas applicable, on peut également parler de Responsabilité Civil Véniel.

Il s’agit alors de la responsabilité des contractants sur des potentiels vices qui n’entravent pas la solidité du bâtiment, mais qui n’étaient cependant pas décelables au préalable.

Afin d’avoir recours à cette responsabilité, trois conditions doivent être réunies :

1. Le vice doit être un vice caché, c’est-à-dire, non décelable lors de la réception du bâtiment. Le vice n’est pas considéré comme grave, car il n’altère en rien la solidité du bâtiment. Cependant, il doit être suffisamment important pour que, s’il avait été apparent, il n’ait pas été accepté par le maître d’ouvrage. On va alors parler de fissures de carrelage, de tuiles qui s’effritent, des soucis de condensation dans le double vitrage, etc.
2. Le vice doit relever de la faute de l’entrepreneur.
3. Le vice doit avoir fait l’objet d’une procédure judiciaire dans un délai raisonnable à compter de sa découverte.

La garantie décennale chez Lamy

Lorsque l’on fait construire ou que l’on achète une maison ou un appartement sur plan, ça peut être très frustrant de se rendre compte d’un vice de fabrication.

C’est pourquoi chez Lamy, nous mettons un point d’honneur à suivre un cahier des charges strict et méticuleusement conçu afin d’éviter ce type de désagrément.

Vous avez d’autres questions sur la garantie décennale ?

N’hésitez pas à nous contacter. Un de nos conseillers sera ravi de vous donner plus d’informations.