Vous êtes sur le point d’acheter une maison sur plan ou de gros travaux de rénovation ? Il est commun d’entendre parler de garantie décennale. Qu’en est-il de cette garantie ? Qu’est-ce qu’elle couvre exactement ? Aujourd’hui on fait le point avec vous.
Qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale est une assurance qui oblige le professionnel à intervenir pour un dommage ou vice de construction pouvant survenir dans les 10 années suivant la fin du chantier. Elle est applicable pour tout bien qui a été construit ou rénové. Cela signifie que même si le bien a été vendu endéans les 5 ans, la garantie est toujours applicable. Ce qui est plutôt bon à savoir, non ?
Qui est soumis à la garantie ?
Tout professionnel intervenant sur la structure de votre bâtiment sera légalement est obligé de vous fournir cette garantie. En effet, en travaillant dans votre bâtiment, chaque corps de métier engage sa responsabilité à supporter le coût en cas de défaut de manufacture.
Quels dommages seront couverts ?
Régie par le code civil, la garantie décennale entre en œuvre dès la fin des travaux. Elle va prendre en compte les vices graves liés à la construction qui peuvent altérer la solidité du bâtiment. On va y retrouver par exemple des malfaçons qui entraînent des inondations, des infiltrations d’eau, de la formation de rouille, des fissures et crevasses et bien d’autres encore.
Les conditions
Comme pour toute autre garantie, afin d’avoir recours à la garantie décennale, il vous faudra prouver que la stabilité de votre bâtiment a été gravement entravée. Plus important encore, il faudra établir la faute du constructeur et ainsi démontrer que son travail n’a pas été exécuté conformément au cahier des charges ou du contrat résultant ainsi à la dégradation du bâtiment.
Dans quels cas est-ce qu’elle n’intervient pas ?
La garantie décennale n’interviendra pas dans le cas où il s’agirait d’un désagrément purement esthétique par exemple les fissures dans un carrelage, si celui-ci n’a pas été posé correctement. Un défaut d’isolation acoustique ou une peinture qui s’écaille ne seront pas suffisants pour ouvrir un dossier.
Responsabilité civile pour vice caché véniel
Dans le cas où la garantie décennale ne serait pas applicable, on peut également parler de Responsabilité Civil Véniel. Il s’agit alors de la responsabilité des contractants sur des potentiels vices qui n’entravent pas la solidité du bâtiment, mais qui n’étaient cependant pas décelables au préalable.
Afin d’avoir recours sur cette responsabilité, trois conditions doivent être réunies :
La garantie décennale chez Lamy
Lorsque l’on fait construire, ou que l’on achète sur plan, ça peut être très frustrant de se rendre compte d’un vice de fabrication. C’est pourquoi chez Lamy, nous mettons un point d’honneur à suivre un cahier des charges strict et méticuleusement conçu afin d’éviter ce type de désagrément.
Vous avez d’autres questions sur la garantie décennale ?
N’hésitez pas à nous contacter. Un de nos conseillers sera ravi de vous donner plus d’informations.